Fiscalité : comment anticiper ?

Revue Information Dentaire / 05/12/2017
Avec le report en 2019 du nouveau régime de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les dispositifs de défiscalisation en vigueur gardent tout leur intérêt pour l’année 2017. Les praticiens pourront agir tant au niveau de leur activité professionnelle qu’à titre personnel pour réduire en toute légalité leur facture fiscale.
Fiscalité : comment anticiper ?

Sur le plan professionnel, une situation intermédiaire ou une estimation du résultat prévisionnel permettront d’apprécier les ressources mobilisables et faciliteront les décisions.
À titre personnel, un bilan patrimonial est souhaitable pour agir de façon cohérente et atteindre ses objectifs.
Le gain fiscal ne doit jamais constituer le premier critère d’une décision, mais les avantages d’un dispositif méritent d’être connus et utilisés s’ils sont en adéquation avec l’opération envisagée.
 

Sur le plan professionnel

La comptabilité de trésorerie
Pour les praticiens exerçant à titre individuel, le résultat de l’activité est taxé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), sous le régime de la déclaration contrôlée. Il est déterminé par différence entre les recettes et les dépenses. Il s’agit d’une « comptabilité de trésorerie », dans laquelle tout produit encaissé ou dépense décaissée entre dans le résultat, même s’il ne concerne pas la période taxée. Contrairement aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soumis à une comptabilité d’engagement, certaines notions comme les stocks, les produits à recevoir ou les charges à payer sont inexistantes en matière de BNC.
Pour « piloter » le résultat d’une année, les professionnels libéraux disposent d’une latitude plus importante que les autres contribuables pour agir sur les recettes ou les dépenses. À titre d’exemple, les soins réalisés en décembre seront imposables au moment de leur encaissement, en 2017 si le praticien les a facturés et encaissés avant le 31 décembre ou en 2018 dans le cas contraire. Le principe est le même pour les dépenses : les charges décaissées en 2017 viendront diminuer le résultat de l’année, y compris lorsqu’elles concernent l’exercice suivant, par exemple un achat important de fournitures réalisé fin décembre, destinées à être utilisées en 2018. Inversement, l’absence de paiement d’une facture viendra automatiquement augmenter le résultat.
Il convient cependant de noter que tout décalage de fin d’année aura une incidence sur l’exercice suivant.
 
Le dispositif Madelin
Dans le domaine de la protection sociale, les professionnels libéraux relèvent de la catégorie des travailleurs non salariés (TNS). Pour compléter leurs garanties, ils peuvent cotiser à un régime « Madelin » et diminuer leurs impôts.
Le contrat « Madelin » offre aux TNS la possibilité de se constituer un complément de retraite ou d’acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie.
Si les rentes, pensions et indemnités journalières perçues en vertu d’un contrat Madelin sont imposables, en contrepartie, les cotisations versées sont déductibles, permettant ainsi réduire les revenus imposables.
Cependant, les cotisations versées dans le cadre des contrats Madelin ne sont déductibles que dans certaines limites, spécifiques à chaque garantie et proportionnelles aux revenus.
Le plafond de déductibilité est déterminé en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) qui est égal, pour 2017, à 39 228 €, et du montant de la rémunération brute. Les revenus pris en compte sont ceux de l’exercice en cours, ce qui nécessite l’établissement d’une situation ou d’un prévisionnel, pour déterminer le montant maximal du versement déductible.
Pour 2017, en matière de retraite, la limite est de :
- 3 923 € (10 % du PASS) : peu importe le montant réel des revenus, il s’agit d’un plancher minimum ;
- ou 10 % du revenu professionnel limité à huit PASS majoré de 15 % du revenu compris entre une et huit fois le PASS, soit 72 572 € maximum.
 
Différer le départ en retraite
Avec le report du prélèvement à la source, les praticiens envisageant de cesser leur activité en 2018 auront intérêt à retarder d’un an leur décision. En partant à la retraite en 2019 par exemple, ils seront imposés sur leurs pensions au lieu de leurs revenus d’activité de 2018, généralement plus élevés.
À moins que la mise en place du prélèvement à la source ne soit une nouvelle fois différée ou définitivement abandonnée…

Sur le plan personnel

À quelques semaines de la fin de l’année, nous disposons encore d’une gamme de solutions intéressantes, avec un risque et un degré de défiscalisation variable. Les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pourront également penser à faire baisser leur assiette taxable.
Plan d’Épargne Retraite Populaire - PERP
Il s’agit d’un fonds de pension à la française qui permet de souscrire individuellement un plan d’épargne retraite pour obtenir un complément de revenus à des conditions fiscales avantageuses. Les cotisations versées sur un PERP sont déductibles du revenu global, dans la limite de 10 % des revenus professionnels imposables retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente, soit au maximum 30 893 € pour l’année 2017 (le plafonnement doit être calculé avec le PASS de 2016). Cette enveloppe de déductibilité englobe aussi les cotisations versées dans le cadre d’un contrat Madelin.
Pour un contribuable imposé à la tranche marginale de 45 %, l’économie d’impôts pourra ainsi atteindre 13 902 €. Tout comme pour la retraite Madelin, il s’agit d’un placement « tunnel » avec une épargne bloquée jusqu’à la retraite et récupérable sous rente, avec cependant la possibilité de retirer 20 % en une fois. On notera également que l’économie d’impôt n’est pas soumise au plafonnement global de 10 000 €. L’intérêt que représentait l’exonération d’ISF pour ce placement disparaîtra avec la mise en place de l’IFI.
 
Acquisition d’un bien immobilier dans le cadre de la loi Pinel
Mis en place en 2015, le dispositif Pinel a pour objet de favoriser les investissements immobiliers destinés à l’habitation. Dans un contexte de taux d’emprunt particulièrement bas et d’incertitude sur l’évolution des marchés financiers, il attire de nombreux investisseurs sensibles à l’importance de la « pierre » dans leur patrimoine.
Le dispositif permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt comprise entre 12 % et 21 % selon la durée de l’engagement de location qui s’applique au prix de revient du bien retenu dans la limite de 300 000 €.
Le respect des nombreuses contraintes du régime (prix du neuf au mètre carré, situation dans certaines zones géographiques, loyers et ressources des locataires plafonnés, normes de performances énergétiques…) peut décourager certains investisseurs. La gestion locative du bien nécessite des moyens et peut réserver quelques désagréments. Enfin, confrontées à la réalité du marché, les études de rentabilité prévisionnelles peuvent se révéler trop optimistes…
Autant d’éléments qui peuvent décourager un investisseur. Une alternative consiste à souscrire des parts de SCPI dans le cadre du dispositif Pinel. L’investisseur est alors déchargé de la gestion de son investissement et continue de bénéficier des réductions d’impôts. Il peut également compléter un investissement en direct d’une valeur inférieure à 300 000 € par un investissement dans une SCPI Pinel, pour bénéficier d’une déduction maximale.
Quelles que soient les modalités d’investissement, il conviendra, avant de s’engager, de sélectionner méthodiquement les biens ou programmes. Le dispositif peut être efficace pour réduire ses impôts, mais la rentabilité est souvent limitée et la plus-value à la revente est rarement élevée, les emplacements étant généralement sans grand intérêt. La cession massive des logements à la fin du dispositif ne permet pas de réaliser la vente dans les meilleures conditions.
 
Parts de Sociétés de Financement de l’Industrie Cinématographique (SOFICA)
Les SOFICA sont des entreprises créées à l’initiative de professionnels du cinéma ou d’opérateurs du secteur financier. Elles ont pour objectif de collecter auprès des particuliers des fonds destinés au financement de la production cinématographique et audiovisuelle de films français.
Cet investissement présente un fort risque de perte de capital, en partie compensé par l’avantage fiscal.
Pour encourager les particuliers à investir dans les SOFICA, la loi de finances pour 2017 a créé, pour les souscriptions effectuées depuis janvier 2017, un nouveau taux de réduction d’impôt sur le revenu particulièrement attractif fixé à 48 % des sommes versées, retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 € par an, soit une réduction d’impôt maximale annuelle de 8 640 €.
La récupération du capital étant rarement possible, c’est avant tout un investissement pour les personnes souhaitant aider le cinéma.
 
Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) et Fonds d’Investissement de Proximité (FIP)
Ils s’adressent aux particuliers qui souhaitent diversifier leur patrimoine financier en finançant de jeunes pousses ou des petites et moyennes entreprises (PME) régionales avec un risque élevé.
En effet, au moins 70 % des fonds du FCPI doivent être investis dans des titres de PME françaises et européennes qualifiées d’innovantes. Le solde de 30 % maximum peut être constitué de placements financiers.
En contrepartie du risque de perte en capital, les investisseurs bénéficient d’une réduction de leur impôt sur le revenu ou de leur ISF.
Les parts de FCPI ou de FIP ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 18 % du montant investi (hors droits d’entrée), limitée à 12 000 € par an pour une personne seule et 24 000 € pour un couple marié ou pacsé. Soit une économie d’impôt maximale de 2 160 € par an ou 4 320 € pour un couple, prise en compte dans le plafonnement global des niches fiscales.
D’autre part, les produits issus des parts et les plus-values réalisées à l’occasion de leur cession sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, notamment un engagement fiscal de conservation des parts pendant cinq ans. Le blocage des sommes est habituellement de 7 à 9 ans, pour réaliser dans de bonnes conditions la cession des entreprises en portefeuille.
Hors avantage fiscal, la performance moyenne de ce type de fonds est souvent négative. Il conviendra de privilégier les gérants ayant fait leurs preuves, de diversifier les investissements entre plusieurs fonds et d’être particulièrement prudent ou d’éviter les FIP d’outre-mer ou Corses.
 
Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
La souscription de parts de FCPI ou de FIP peut être une bonne solution pour réduire le niveau de cette imposition ou le supprimer.
Sous réserve des mesures prévues par le projet de loi de finances pour 2018 : la réduction d’ISF est actuellement égale à 50 % des versements effectués, retenus après imputation des droits d’entrée et à proportion du quota d’investissement dans des entreprises innovantes que le fonds s’engage à atteindre, dans la limite de 18 000 € ou de 45 000 € pour un investissement en direct. En contrepartie, les investisseurs s’engagent à conserver leurs parts jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription.
D’autres solutions peuvent être envisagées pour diminuer l’IFI en agissant sur la base taxable, par le biais de donations de biens, éventuellement temporaires ou par l’acquisition d’actifs financiers exonérés, à la place de la pierre.
Les solutions présentées permettent d’atténuer le poids de la fiscalité au niveau professionnel ou personnel. Sans être exhaustives (l’imagination des conseillers fiscaux, patrimoniaux ou de l’État est parfois sans limite), elles doivent être utilisées avec vigilance, notamment lorsque le gain fiscal octroyé est important. La générosité fiscale étant souvent le corollaire d’un risque élevé. Pour tous ceux qui sont prêts à renoncer à un placement qui procure un rendement (parfois très aléatoire), un don aux œuvres peut être envisagé. L’administration fiscale encourage la philanthropie en accordant une réduction de 66 % à 75 % pour certains dons.

Bernard Fabrega :
Agrégé en Économie et Gestion
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